Conditions générales

• Article 1: Généralités
• Article 2: Durée et résiliation
• Article 3: Enregistrement de noms de domaines, achat d'autres produits et prolongation
• Article 4: Prix
• Article 5: Livraison de logiciels
• Article 6: Usage illégitime
• Article 7: Responsabilité
• Article 8: Traitement des données personnelles
• Article 9: Divers
• Article 10: Droit applicable et compétence exclusive
• Article 11: Droits de propriété intellectuelle

Article 1: Généralités

Netbulk NV ("Netbulk") n'est liée par exécution qu'après acceptation explicite et écrite par Netbulk d'une commande/mission du client. Ces conditions générales (les "Conditions Générales") sont applicables tant sur les livraisons de services que sur la vente de biens par Netbulk. Le client accepte les Conditions Générales en remplissant le bon de commande ou en confiant une mission. Les Conditions Générales et chaque contrat spécifique constituent le contrat complet et unique entre parties et remplacent tous les contrats précédents, oraux ou écrits, les propositions, les promesses, les accords ou les communications en rapport avec le sujet du contrat spécifique. Des conditions dérogatoires du client ne sont pas applicables et ne sont pas opposables à Netbulk.

Article 2: Durée et résiliation

Sauf accord contraire lors de la commande/mission, les conventions spécifiques sont valables pour une durée d'une (1) année. Par après, elles seront automatiquement prolongées pour une nouvelle période d'une (1) année consécutive, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre partie son intention de mettre un terme à la convention au moins un (1) mois avant l'échéance du terme de la période en cours.
Netbulk se réserve le droit de mettre un terme à la convention après chaque terme de une (1) année si le chiffre d'affaires annuel du client est inférieur à 500 euros HTVA et/ou si le client possède moins de 50 noms de domaines dans son portefeuille chez Netbulk.
En cas de résiliation du contrat, le client a la possibilité de récupérer le crédit restant moyennant le payement des frais administratifs forfaitaires s'élevant à 250 euros.

Article 3: Enregistrement de noms de domaines, achat d'autres produits et prolongation

Netbulk enregistre la majorité des noms de domaines en tant qu'agent agréé de l'extension concernée. Ces différentes extensions sont gérées par diverses extensions nationales. En enregistrant un nom de domaine, vous acceptez les conditions générales de l'extension concernée.
Le client est responsable de la prolongation des noms de domaines et d'autres services tels que les certificats SSL et les licences des logiciels. Lors de la commande initiale, le client a le choix entre une (1) et dix (10) années. Après l'échéance de cette période, les services sont automatiquement prolongés d'une (1) année, sauf si le client résilie ces services avant la date d'échéance via le panneau de contrôle.
Les frais pour l'achat et la prolongation des services sont déduits du crédit restant du client. Le client a en effet la possibilité de verser du crédit au préalable sur son compte. C'est au client qu'il incombe de vérifier si ce crédit est suffisant pour les enregistrements et les prolongations à effectuer. Lorsque le crédit est insuffisant, Netbulk a le droit de refuser de nouveaux enregistrements et/ou de ne pas effectuer des prolongations. Netbulk ne peut d'aucune manière être tenue responsable des conséquences découlant de ceci.

Article 4: Prix

Tous les prix communiqués par Netbulk sur le site web et dans le panneau de contrôle s'entendent HTVA (21 %). Netbulk se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, qu'il s'agisse d'enregistrements ou de prolongations. Tous les prix communiqués sont sous réserve d'erreurs matérielles. Netbulk ne peut pas être obligée de procéder à une livraison selon les présentes conditions en cas d'erreurs matérielles.

Article 5: Livraison de logiciels

En passant une commande, le client reconnaît être suffisamment informé au préalable par Netbulk quant aux possibilités du logiciel livré. Les conditions d'utilisation du logiciel de base qui n'est pas développé par Netbulk mais qui est donné en licence au client dans le cadre du contrat, seront respectées par le client. Le client reconnaît n'utiliser le logiciel que pour usage interne à sa société. L'utilisation des processus de société du client par des tierces personnes n'est nullement autorisée. Une éventuelle violation de ces conditions ne peut en aucun cas donner lieu à une responsabilité de Netbulk. Aucun accord avec Netbulk n'entraîne une cession de droits de propriété intellectuelle en rapport avec le logiciel, sauf s'il en est explicitement convenu autrement. Netbulk ou son donneur de licence, selon le cas, restent propriétaires entiers et exclusifs du logiciel.

Article 6: Usage illégitime

Le client ne peut d'aucune façon utiliser les services ou facilités offerts, y compris la surface de stockage pourvue, pour commettre des infractions, causer des dégâts ou des désagréments vis-à-vis de Netbulk ou de tiers. Les activités du client ne peuvent pas non plus y donner lieu. Le client assure que des données, des fichiers, des logiciels, des balises Méta, des hyperliens, des liens profonds délictueux et/ou usurpateurs ou des références ou de l'information comparables ne seront jamais présents sur l'équipement mis à disposition par Netbulk. À la première demande de Netbulk, le client préservera Netbulk de ceci (frais d'avocats inclus) et le client interviendra à ses propres frais dans toute procédure entamée contre Netbulk. L'usage de sites Warez, MP3 et/ou d'autres sites contenant des logiciels illégaux sont interdits. Le pollupostage (spamming) est strictement interdit sur tout équipement et système mis à disposition par Netbulk et mène à la fermeture immédiate du compte du client. Le client assure qu'il donnera directement suite à toute demande de Netbulk et à toute demande raisonnable d'un tiers concernant l'enlèvement et/ou l'adaptation du propre contenu. Le client renonce à réclamer toute indemnisation à Netbulk. Par exemple, Netbulk n'autorise pas de matériel pornographique sur ses serveurs, ainsi que des sites MP3 illégaux ou des sites sur lesquels sont offerts des articles incompatibles avec l'ordre public ou les bonnes mœurs, ou qui constituent une pratique illégitime, tout autant que ne peuvent être exercées sur les serveurs de Netbulk des activités qui portent atteinte à des œuvres protégées ou qui sont rendues passibles d'une peine par la Loi sur la Criminalité informatique.

Article 7: Responsabilité

Netbulk n'est en aucun cas responsable pour des dégâts indirects tels e.a. des pertes commerciales ou financières, des pertes de données, des pertes de réputation, de gains ou un manque de chiffre d'affaires, des pertes de clients ou des pertes subies suite aux démarches judiciaires entreprises par des tiers contre le client. Netbulk ne peut donc d'aucune façon être tenue responsable d'une éventuelle coupure de la connexion Internet par des interruptions techniques ou autres, tant dans qu'en dehors du réseau de Netbulk. Le client est seul responsable pour l'usage convenable du produit, du service ou du logiciel, tenant compte des spécifications, de la documentation et des instructions de Netbulk. Netbulk ne sera responsable vis-à-vis du client que des dommages réels et prouvés, résultant d'obligations comprises dans les contrats conclus avec Netbulk, à l'exclusion de toute autre obligation implicite ou non écrite. La responsabilité de Netbulk selon ou par rapport à un contrat conclu avec Netbulk ne sera, par réclamation ou par série de réclamations, résultant d'un même fait ou d'une même cause, en aucun cas plus importante que le total des montants facturés au client et payés par lui pour le prix d'achat ou les frais périodiques (i.e. à l'exclusion des frais d'installation) du service durant une période de trois (3) mois précédent l'incident et qui ont un rapport avec le projet spécifique auquel la réclamation est liée.

Article 8: Traitement des données personnelles

Afin de pouvoir exécuter ses contrats, Netbulk rassemble des données personnelles, en tant que responsable de leur traitement. Ces données personnelles peuvent également être utilisées par Netbulk à des fins de marketing direct. Ceci permet à Netbulk de régulièrement informer le client au sujet de ses activités. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à cette fin, il peut le faire savoir à l'adresse suivante administration@netbulk.com. Le client peut consulter, corriger ou modifier ses données personnelles en envoyant une lettre datée, signée à l'adresse administration@netbulk.com. Ces données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Netbulk se réserve le droit d'adapter ce règlement de vie privée à tout moment, conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée.

Article 9: Divers

Les droits et obligations d'un client résultant d'un contrat conclu avec Netbulk, ne pourront être transférés, ni partiellement ni intégralement, à des tiers, sans l'accord écrit préalable de Netbulk. Si une disposition dans un contrat avec Netbulk ou si l'application de celle-ci était ou deviendrait inexécutable, pour n'importe quelle partie ou en raison de n'importe quelle circonstance, à quelque niveau que ce soit, cela n'aurait pas pour effet de porter atteinte au reste du contrat.
Les changements de coordonnées comme des adresses, numéros de téléphone et adresses de courriel doivent être communiqués promptement par le client à Netbulk.

Article 10:Droit applicable et compétence exclusive

Le droit belge est applicable à tous les contrats conclus avec Netbulk. Tout litige en rapport aux contrats conclus avec Netbulk sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

Article 11: Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les produits et/ou les services, ainsi que les plans, la programmation, la documentation et tous les autres matériaux étant développés et/ou utilisés dans la préparation ou l'exécution de l'accord passé entre Netbulk et le client ou qui en découlent, appartiennent exclusivement à Netbulk ou à ses fournisseurs. La livraison de produits et/ou de services n'implique aucune transmission de droits de propriété intellectuelle.
Le client ne reçoit qu'un droit d'utilisation non exclusif et non transmissible des produits et des résultats des services pour les buts convenus. Lors d'une telle utilisation, le client se tiendra strictement aux conditions précisées dans les conditions générales ou autrement imposées au client.

Le client ne divulguera, ni ne dupliquera, ni ne mettra à disposition de tierces personnes, que ce soit en partie ou dans leur totalité, les produits et résultats des services, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Netbulk.
Le client n'enlèvera, ni n'altèrera les mentions de Netbulk ou de ses fournisseurs concernant les droits d'auteurs, les marques, les dénominations commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle.
Netbulk se porte garante qu'elle est habilitée à accorder le droit d'utilisation au client et le préserve d'éventuelles revendications de tiers à ce sujet. Cette disposition n'est pas d'application si, et pour autant que, les produits et/ou résultats des services ont été altérés et/ou si ceux-ci ont été fournis en relation avec des produits de tiers, à moins que le client puisse démontrer dans ce dernier cas que les revendications de tiers ont exclusivement trait aux produits et/ou aux résultats des services fournis par Netbulk.

06/03/2010